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La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données a déposé une décision intéressante sous le sapin. Elle a traité une réclamation de l’ancien président de la Commission vie privée, agissant ici en qualité de citoyen, contre le SPF Finances. Dans ce dossier, M. Debeuckelaere affirme avoir besoin d’un compte Microsoft pour accéder aux données publiques sur Fisconetplus, un site portail du gouvernement fédéral. Il recherchait plus particulièrement des informations sur la « facturation sans TVA ». Étant donné que ces informations ne lui étaient accessibles qu’après la communication de données à caractère personnel (utilisation obligatoire d’un compte Microsoft), le SPF Finances est potentiellement à même de vérifier les informations que vous recherchez en tant que citoyen. Le SPF Finances pourrait ainsi relier votre comportement en ligne à certaines opérations fiscales.

Gestion négligente de données à caractère personnel

La Chambre contentieuse a constaté après une enquête du Service d’inspection que la réclamation était fondée. Il résulte de la longue liste d’infractions que selon l’APD, le SPF Finances ne gère pas les données à caractère personnel d’une manière correcte et transparente. Il ne respecte guère davantage les principes de protection des données dès la conception. L’autorité de contrôle reproche par ailleurs au SPF Finances de ne pas avoir correctement évalué les risques pour les citoyens.

Juge et partie

Le fait que la réclamation a été introduite par l’ancien président de la Commission vie privée (qui est devenu plus tard l’APD) est utilisé par le SPF Finances pour démontrer que dans ce dossier, l’indépendance de l’autorité de contrôle est altérée. L’ancien président a notamment été associé à l’établissement de la recommandation 1/2019 (une recommandation sur les services publics et l’utilisation obligatoire de comptes Microsoft). Une recommandation qu’il a utilisée maintenant lui-même (en tant que citoyen) lors de l’introduction de sa réclamation. La Chambre contentieuse réfute l’allégation en démontrant son indépendance et en précisant que la présidence d’une autorité n’empêche pas l’existence de droits en tant que citoyen.

Que va-t-il maintenant se passer ?

Le SPF Finances recevra une réprimande de la Chambre contentieuse. Les services publics ne peuvent effectivement pas recevoir d’amende. Mais il est peu probable que les choses en restent là : cela semble être une histoire intéressante pour la Cour des marchés, qui peut annuler une décision de la Chambre contentieuse. Nous sommes curieux de voir si nous aurons une suite au menu de Pâques. Nous analyserons la décision 82/2020 dans notre premier Stay Tuned 2021. Et nous profiterons de cette session pour approfondir quelques aspects techniques et juridiques de cette décision.

Lien vers la décision : ici.