La législation européenne sur la vie privée et la protection des données

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Directive 95/46/CE

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Directive 2002/58/CE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques)

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Directive 2006/24/CE

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/EG

Directive 2006/24/EG

Group de travail "article 29"

Le groupe de travail  “article 29” sur la protection des données  a été créé en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 29 Working Party opinions et recommendationsn

Enisa, European Netwerk and Information Security Agency

La législation belge sur la vie privée et la protection des données

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