Règlement d’examen

Règlement examen « Data Protection Officer Certification »

Version 1.1 du 18 octobre 2018

Article 1: Dispositions générales

1. Pour la lisibilité du texte, seule le genre masculin est utilisé. Toutes les dispositions concernant les étudiants ou autres personnes mentionnées dans le présent règlement s’appliquent sans distinction de sexe.
2. Par examen ou réexamen, on entend toute évaluation de la mesure dans laquelle un étudiant a acquis les compétences associées à une unité de cours sur la base de ses études.
3. La langue de l’examen (oral et écrit) est le français. Les étudiants doivent maîtriser suffisamment le français pour pouvoir interpréter correctement les questions écrites et orales et pour pouvoir reproduire correctement leurs réponses, tant sous forme écrite qu’orale.

Article 2: Conditions d’admission

1. Un étudiant ne peut participer à l’examen que si les frais d’inscription au cours ont été payés en totalité.
2. Un étudiant n’est admis à l’examen que s’il a participé à chaque jour de cours.
3. Si un étudiant souhaite participer à un réexamen, il informera par écrit les responsables du cours en indiquant la date à laquelle il souhaite se présenter. Il reçoit ensuite une facture d’un montant de 200 EUR (hors TVA).
4. Une troisième possibilité de se présenter à l’examen n’est pas possible.
5. Le certificat de présence qui doit être signé chaque jour par les participants compte comme preuve.
6. Dans des circonstances exceptionnelles (maladie, décès d’un parent, raison juridique, accident, grève des transports en commun, force majeure), il peut être permis à l’étudiant de ne pas prendre part à un cours. Un certificat d’absence valide doit être soumis à l’organisation dans les meilleurs délais (par courrier électronique
à l’adresse info@dp-institute.eu).
7. L’étudiant doit pouvoir s’identifier à tout moment si un examinateur le lui demande.

Article 3: Forme d’examen

1. L’examen a normalement lieu le vendredi après-midi de la même semaine du cours. En cas de force majeure, l’examen peut être, à tout moment, postposé à une date ultérieure.
2. L’examen comprend les trois parties suivantes:
a. Un examen oral, basé sur un cas particulier, divisé en 7 sous-questions, avec préparation écrite. Cette section compte pour 14 points (2 points par question);
b. Un cas écrit, divisé en 7 sous-questions avec 4 réponses à choix multiple (sans point négatif). Cette section compte pour 14 points (2 points par question);
c. Questions à choix multiple (72 questions) sur l’ensemble du contenu du cours, avec 4 réponses à choix multiple par question (sans point négatif). Cette section compte pour 72 points (1 point par question).
3. L’étudiant doit toujours prendre part aux trois parties mentionnées ci-dessus, même s’il participe à un réexamen.
4. Les points des trois composantes sont totalisés, ce qui donne un score sur 100. L’élève doit atteindre au moins 60 points sur 100 pour réussir.
Article 4: Déroulement de l’examen
1. L’examen commence à 13h00 (sauf indication contraire des organisateurs) et se termine à 15h30.
2. L’étudiant respecte scrupuleusement l’horaire prévu et le lieu de l’examen. Les étudiants en retard peuvent toujours être admis à l’examen (sous réserve d’une preuve de force majeure et après accord des organisateurs), sans toutefois modifier l’heure de fin de l’examen.
3. En cas de force majeure, l’étudiant peut demander de participer à l’examen à une date ultérieure, à condition qu’il fournisse les preuves nécessaires. Cette nouvelle date doit coïncider avec les sessions d’examen déjà planifiées, et n’est autorisée qu’après consultation des examinateurs et des organisateurs du cours. Les preuves originales de la force majeure seront remises aux organisateurs du cours dans les cinq jours calendaires après le jour de l’examen, soit en personne, soit par courrier électronique (info@dp-institute.eu).
4. L’examinateur respecte scrupuleusement l’horaire fixé ainsi que le lieu de l’examen. En cas d’absence d’un examinateur et dans l’absence de notification de ce dernier, l’horaire des examens prend fin au terme d’une période d’attente d’une heure par rapport au règlement prévu. Les organisateurs élaboreront un nouvel horaire d’examen en concertation avec les étudiants. Cette nouvelle date devra coïncider avec les sessions d’examen déjà planifiées. En aucun cas des frais ne seront récupérés auprès des organisateurs du cours.
5. Pendant le cours, la forme de l’examen sera expliqué au cours de l’introduction. Avant le début de l’examen, le fonctionnement de l’examen et le déroulement des différentes parties sera rappelé.
6. L’utilisation des toilettes est autorisée pendant l’examen, mais un seul étudiant à la fois, et ce sans emmener les questions de l’examen ni la préparation écrite éventuelle.
7. Les téléphones portables, les ordinateurs portables, les tablettes et tout autre équipement électronique doivent rester cachés et ne peuvent pas être utilisés ni transportés aux toilettes ou à l’examen oral si celui-ci se déroule dans une autre pièce.
8. Pour les étudiants ayant un statut reconnu ou pour les étudiants en situation individuelle spéciale, de nature physique ou psychologique, il est possible, après accord des organisateurs, d’adapter la forme de l’examen ou de permettre l’utilisation d’un support technique spécifique. Les organisateurs en seront informés au plus tard le premier jour du cours.
9. Les épreuves écrites utiliseront un formulaire de réponse spécifique pour lequel les règles suivantes s’appliquent :
a. Une seule réponse est correcte;
b. Une mauvaise réponse ou plusieurs boules colorées valent zéro;
c. Si une boule a été colorée par erreur, une croix claire doit être placée sur la mauvaise réponse et l’élève doit également parapher la bonne réponse;
d. Le formulaire doit être complété avec un stylo à bille bleu ou noir;
e. En plus de la coloration des boules, seul le nom, le prénom et la signature peuvent être mis sur le formulaire de réponse.
10. On ne peut rien écrire sur la feuille de questions.
11. L’étudiant est responsable de mentionner correctement et complètement ses informations personnelles et administratives sur le formulaire de réponse.
12. L’enregistrement audio et / ou visuel d’un examen par l’étudiant ou des tiers n’est pas autorisé.
13. Les étudiants qui le souhaitent peuvent se faire assister à leur examen oral par un observateur.

Article 5: Irrégularités

1. Si un examinateur ou un membre du personnel soupçonne ou constate qu’un étudiant a commis une irrégularité lors de l’examen, il doit en informer immédiatement l’organisateur du cours. Ce dernier informe l’étudiant et peut mettre fin à l’examen en cours, si nécessaire après la confiscation d’éventuels documents contestés et de la copie déjà créée. L’examen sera considéré comme terminé et la cotation sera de 0 sur 100.
2. Par irrégularité, on entend tout comportement d’un étudiant dans le cadre d’un examen qui le favorise indûment, lui ou un autre étudiant, par rapport aux résultats obtenus. Quelques exemples sont la tricherie, l’utilisation non autorisée de matériel de cours, d’un téléphone portable, d’un ordinateur portable ou de tout autre matériel électronique, l’utilisation non autorisée de questions d’examen ou de préparations écrites, etc..
3. Le fait que l’irrégularité résulte d’une volonté délibérée ou non de l’étudiant et/ou résultant de l’intervention d’une personne tierce, n’influera pas sur la nullité de l’examen.

Article 6: La commission d’examen et la délibération

1. La commission d’examen est composée d’au moins deux examinateurs, de deux instructeurs et de deux organisateurs.
2. La commission d’examen se réunit en cas d’irrégularité ou de plainte.
3. La commission d’examen peut ajuster le résultat d’un examen en cas d’erreur matérielle, d’irrégularité flagrante ou de caractère manifestement déraisonnable.
4. Les erreurs matérielles commises en faveur de l’étudiant sont corrigées jusqu’à 14 jours calendriers après la date de l’examen. Les erreurs matérielles au détriment de l’étudiant sont corrigées à tout moment. Les erreurs matérielles sans influence sur le succès ou l’échec de l’étudiant seront corrigées jusqu’à 14 jours après la date de l’examen. Si le chiffre d’examen est influencé par une fraude, le jury d’examen peut réviser sa décision à tout moment.
5. Une décision concernant un étudiant ou un examen est prise par simple majorité.
6. Les membres de la commission d’examen et toutes les personnes présentes à l’audience sont tenus au secret en matière de délibération et de vote.

Article 7: Publication des résultats

1. Après chaque examen, les résultats sont vérifiés par au moins deux personnes, indépendamment l’une de l’autre.
2. Tous les étudiants qui ont participé à l’examen recevront un courrier électronique général au plus tard une semaine après le jour de l’examen, indiquant s’ils ont réussi ou pas. Ce courriel indique également qui a obtenu le score le plus élevé de ce groupe (mais sans mentionner ce score).
3. Les étudiants peuvent recevoir leurs points individuels sur demande. Pour la partie des 72 questions à choix multiple, l’étudiant peut obtenir la subdivision de son score comme suit: (DPC) Droits de la personne concernée, (PB) Principes, (L) Légitimation, (OR) Obligations du responsable, (SI) Sécurité de l’information, (CCA) Concepts et champ d’application, (C) Contrôle.

Article 8: Plaintes et appel

1. Si l’étudiant est d’avis que le résultat obtenu n’est pas correct, il peut en informer les organisateurs par écrit. Ces derniers contacteront l’étudiant dans les 14 jours (par email ou par téléphone).
2. Si un étudiant ne réussit pas son premier examen et afin de l’aider à bien préparer son réexamen, l’organisateur listera quelques exemples de réponses incorrectes à l’étudiant, ainsi que des astuces et des points d’attention. L’examen complet ne sera pas divulgué ;seul le formulaire de réponse rempli par l’étudiant est disponible pour consultation ainsi que les réponses correctes.
3. Si un étudiant ne réussit pas son réexamen, il peut consulter l’examen complet pendant une conversation personnelle avec les responsables du cours. Les résultats de l’examen ne sont pas transmis à l’étudiant.

Article 9: Le réexamen

1. Si un étudiant ne réussit pas l’examen, il peut s’inscrire à un réexamen.
2. Le coût de ce réexamen est de 200 EUR (hors TVA). L’étudiant ne peut participer au réexamen que si ce paiement est effectué au préalable.
3. Pour ce réexamen, la même matière que pour le premier examen est à connaître. Même si l’étudiant a réussi une des trois composantes lors du premier examen, l’étudiant doit participer de nouveau aux trois parties.
4. L’étudiant peut choisir de représenter ou non l’examen à condition que cela se fasse dans les 3 mois suivant le premier examen. Cependant, il est fortement recommandé de refaire le réexamen le plus tôt possible après le premier examen. Dans tous les cas, le réexamen devra coïncider avec les sessions d’examen des cours planifiés. L’étudiant ne participe pas à ces cours ultérieurs mais participe uniquement à la session d’examen
de cette semaine.
5. Aucune procédure d’appel n’est prévue si l’étudiant ne réussit pas le réexamen. S’il ne réussit pas après la reprise, il doit suivre le cours à nouveau.

Article 10: Protection des données à caractère personnel

1. L’étudiant a le droit à la protection de ses données personnelles fournies lors de l’examen, tel que son nom, prénom et les résultats obtenus.
2. En s’inscrivant au cours et en prenant part à l’examen, l’étudiant autorise les organisateurs à traiter ses données personnelles.
3. Les copies de l’examen, les préparations écrites, les certificats d’absence et les rapports de la commission d’examen sont conservés pendant une période maximale d’un an.
4. Des informations supplémentaires concernant la protection des données à caractère personnel sont disponibles dans le traitement de confidentialité, disponible sur le site internet du Data Protection Institute.