{"id":7578,"date":"2021-07-12T14:30:07","date_gmt":"2021-07-12T12:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/clauses-contractuelles-types\/"},"modified":"2021-07-12T14:31:56","modified_gmt":"2021-07-12T12:31:56","slug":"clauses-contractuelles-types","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/clauses-contractuelles-types\/","title":{"rendered":"Clauses Contractuelles Types"},"content":{"rendered":"<h1><strong>Clauses Contractuelles Types : quoi et pourquoi ?<\/strong><\/h1>\n<p>Que sont les Clauses Contractuelles Types (CCT) et pourquoi sont-elles utiles ? Les CCT sont en fait des accords types de transfert de donn\u00e9es qui permettent aux entreprises de transf\u00e9rer des donn\u00e9es vers des pays situ\u00e9s en dehors de l\u2019EEE.<\/p>\n<p>Le RGPD a soumis le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de l\u2019EEE, c\u2019est-\u00e0-dire vers des pays tiers ou des organisations internationales, \u00e0 des r\u00e8gles strictes. Les transferts ne peuvent avoir lieu que si le responsable du traitement et le sous-traitant respectent des conditions sp\u00e9cifiques. Ces conditions comprennent notamment la mise en \u0153uvre de garanties appropri\u00e9es.<\/p>\n<blockquote><p><em>Selon le RGPD, l\u2019une de ces garanties appropri\u00e9es est constitu\u00e9e par les clauses types en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, mieux connues sous le nom de clauses contractuelles types ou CCT.<\/em><\/p><\/blockquote>\n<h2><strong>S\u00e9ries de nouvelles clauses types<\/strong><\/h2>\n<p>Le 4 juin 2021, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 deux s\u00e9ries de nouvelles clauses types, l\u2019une \u00e0 utiliser entre les responsables du traitement et les sous-traitants et l\u2019autre pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des pays tiers. Ces nouvelles clauses contractuelles refl\u00e8tent les nouvelles exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es pr\u00e9vues par le RGPD ainsi que la r\u00e9cente d\u00e9cision Schrems-II sur les transferts de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Les principales nouveaut\u00e9s de ces nouvelles versions des clauses types sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Adaptation au RGPD\u00a0: il est surprenant en soi qu\u2019il ait fallu trois ans pour adapter les anciens contrats \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation.<\/li>\n<li>Plus de flexibilit\u00e9 dans l\u2019utilisation des contrats types. Les nouvelles CCT sont con\u00e7ues pour offrir des garanties appropri\u00e9es pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de l\u2019Europe dans quatre sc\u00e9narios de transfert possibles\u00a0: (1) responsable du traitement vers responsable du traitement, (2) responsable du traitement vers sous-traitant, (3) sous-traitant vers responsable du traitement et (4) sous-traitant (ult\u00e9rieur) vers sous-traitant (ult\u00e9rieur). Les obligations pertinentes pour chacun de ces transferts sont \u00e9nonc\u00e9es dans des \u00ab\u00a0modules\u00a0\u00bb distincts au sein de certaines clauses des nouvelles CCT. Cette approche modulaire consolid\u00e9e constitue une mise \u00e0 jour importante par rapport aux anciennes CCT, qui pr\u00e9voyaient deux ensembles distincts de clauses pour seulement deux sc\u00e9narios de transfert.<\/li>\n<li>Les anciennes CCT sont des accords entre 2 parties &#8211; sans possibilit\u00e9 pour d\u2019autres parties d\u2019y adh\u00e9rer directement. Les nouvelles CCT comprennent une \u00ab\u00a0docking clause\u00a0\u00bb (clause d\u2019adh\u00e9sion) qui permettrait \u00e0 des parties suppl\u00e9mentaires d\u2019adh\u00e9rer aux CCT pendant le cycle de vie du contrat. Conform\u00e9ment \u00e0 la clause 7 des nouvelles CCT, la nouvelle partie peut, \u00ab\u00a0avec l\u2019accord des parties\u00a0\u00bb, adh\u00e9rer aux nouvelles CCT \u00e0 tout moment.<\/li>\n<li>Les nouvelles CCT peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par un exportateur de donn\u00e9es soumis au RGPD, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 il est \u00e9tabli. En vertu des anciennes CCT, l\u2019exportateur de donn\u00e9es devait \u00eatre \u00e9tabli dans l\u2019UE, de sorte que les contrats n\u2019\u00e9taient pas disponibles pour un exportateur de donn\u00e9es bas\u00e9 en dehors de l\u2019UE, mais toujours (par exemple) soumis au RGPD en vertu de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du RGPD. Les nouvelles CCT ne contiennent pas de restriction explicite quant \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 est \u00e9tabli l\u2019exportateur de donn\u00e9es (voir article 1<sup>er<\/sup> de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution).<\/li>\n<li>Une bo\u00eete \u00e0 outils avec un aper\u00e7u des diff\u00e9rentes mesures \u00e0 prendre pour mettre les transferts internationaux en conformit\u00e9 avec l\u2019arr\u00eat Schrems II, en plus des clauses contractuelles. \u00c0 cet \u00e9gard, la recommandation (d\u00e9sormais d\u00e9finitive) 01\/2020 du Comit\u00e9 Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (EDPB) est une lecture int\u00e9ressante.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Des d\u00e9fis<\/strong><\/h2>\n<p>Bien s\u00fbr, ces nouvelles CCT vont \u00e0 nouveau cr\u00e9er des d\u00e9fis. Une entreprise ou une organisation qui effectue des transferts sur la base de la version pr\u00e9c\u00e9dente des clauses types doit ainsi par exemple mettre \u00e0 jour les contrats existants. Les nouvelles CCT sont entr\u00e9es en vigueur le 27 juin 2021. Les organisations peuvent toutefois continuer \u00e0 signer les anciennes CCT dans de nouveaux contrats jusqu\u2019au 27 septembre 2021. Apr\u00e8s 15 mois suppl\u00e9mentaires (27 d\u00e9cembre 2022), les nouvelles CCT doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les contrats existants.<\/p>\n<h2><strong>Des points \u00e0 clarifier<\/strong><\/h2>\n<p>En plus des d\u00e9fis susmentionn\u00e9s, il y a sans aucun doute encore des points \u00e0 clarifier. Les experts d\u00e9battent ainsi des situations dans lesquelles les CCT peuvent ou non \u00eatre utilis\u00e9es. La phrase suivante du consid\u00e9rant 7 de la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution 2021\/914 de la Commission alimente cette discussion\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Les clauses contractuelles types ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour ce type de transferts que dans la mesure o\u00f9 le traitement effectu\u00e9 par l\u2019importateur de donn\u00e9es ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.\u00a0<\/em>\u00bb Par cons\u00e9quent, on ne sait pas clairement si les CCT peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans une situation o\u00f9 l\u2019importateur de donn\u00e9es n\u2019est pas soumis au RGPD. Cela n\u00e9cessite en soi de plus amples explications. Il est possible que l\u2019EDPB publie d\u2019autres directives \u00e0 ce propos.<\/p>\n<h2><strong>Analyses d&rsquo;impact : une n\u00e9cessit\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>Les nouvelles CCT ne se suffisent pas \u00e0 elles-m\u00eames. En cas de transfert international de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les parties devront effectuer une \u00ab\u00a0analyse de l\u2019impact du transfert\u00a0\u00bb (Transfer Impact Assessment ou TIA). Celle-ci doit tenir compte \u00e0 cet \u00e9gard des circonstances sp\u00e9cifiques du contrat (dur\u00e9e, contenu, type de destinataire, canaux de communication utilis\u00e9s), de la l\u00e9gislation et de sa mise en \u0153uvre dans le pays tiers (cette l\u00e9gislation doit offrir des garanties \u00e9quivalentes par rapport au droit europ\u00e9en) et, enfin, de toutes les mesures techniques et organisationnelles qui encadrent le transfert.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Vous souhaitez en savoir plus sur les transferts de donn\u00e9es et les TIA\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Alors notre formation <a href=\"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/formation\/data-protection-risk-management\/?utm_source=dp-institute&amp;utm_medium=email&amp;utm_campaign=juli&amp;utm_content=analyses-impact-dpia-dtia\">Analyses d&rsquo;impact RGPD : DPIA &amp; DTIA<\/a> est fait pour vous.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">\n<p style=\"text-align: center;\">Lien vers les CCT\u00a0: cliquez <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX:32021D0915&amp;locale-en\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">ici<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Lien vers l\u2019EDPB\u00a0: cliquez <a href=\"https:\/\/edpb.europa.eu\/our-work-tools\/our-documents\/recommendations\/recommendations-012020-measures-supplement-transfer_en\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Clauses Contractuelles Types : quoi et pourquoi ? 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