La Chambre contentieuse de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9cision int\u00e9ressante sous le sapin. Elle a trait\u00e9 une r\u00e9clamation de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Commission vie priv\u00e9e, agissant ici en qualit\u00e9 de citoyen, contre le SPF Finances. Dans ce dossier, M. Debeuckelaere affirme avoir besoin d\u2019un compte Microsoft pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es publiques sur Fisconetplus, un site portail du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Il recherchait plus particuli\u00e8rement des informations sur la \u00ab\u00a0facturation sans TVA\u00a0\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que ces informations ne lui \u00e9taient accessibles qu\u2019apr\u00e8s la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (utilisation obligatoire d\u2019un compte Microsoft), le SPF Finances est potentiellement \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier les informations que vous recherchez en tant que citoyen. Le SPF Finances pourrait ainsi relier votre comportement en ligne \u00e0 certaines op\u00e9rations fiscales.<\/p>\n
La Chambre contentieuse a constat\u00e9 apr\u00e8s une enqu\u00eate du Service d\u2019inspection que la r\u00e9clamation \u00e9tait fond\u00e9e. Il r\u00e9sulte de la longue liste d\u2019infractions que selon l\u2019APD, le SPF Finances ne g\u00e8re pas les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019une mani\u00e8re correcte et transparente. Il ne respecte gu\u00e8re davantage les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception. L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le reproche par ailleurs au SPF Finances de ne pas avoir correctement \u00e9valu\u00e9 les risques pour les citoyens.<\/p>\n
Le fait que la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite par l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Commission vie priv\u00e9e (qui est devenu plus tard l\u2019APD) est utilis\u00e9 par le SPF Finances pour d\u00e9montrer que dans ce dossier, l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le est alt\u00e9r\u00e9e. L\u2019ancien pr\u00e9sident a notamment \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la recommandation 1\/2019 (une recommandation sur les services publics et l\u2019utilisation obligatoire de comptes Microsoft). Une recommandation qu\u2019il a utilis\u00e9e maintenant lui-m\u00eame (en tant que citoyen) lors de l\u2019introduction de sa r\u00e9clamation. La Chambre contentieuse r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation en d\u00e9montrant son ind\u00e9pendance et en pr\u00e9cisant que la pr\u00e9sidence d\u2019une autorit\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas l\u2019existence de droits en tant que citoyen.<\/p>\n
Le SPF Finances recevra une r\u00e9primande de la Chambre contentieuse. Les services publics ne peuvent effectivement pas recevoir d\u2019amende. Mais il est peu probable que les choses en restent l\u00e0 : cela semble \u00eatre une histoire int\u00e9ressante pour la Cour des march\u00e9s, qui peut annuler une d\u00e9cision de la Chambre contentieuse. Nous sommes curieux de voir si nous aurons une suite au menu de P\u00e2ques. Nous analyserons la d\u00e9cision 82\/2020 dans notre premier Stay Tuned<\/a>\u00a02021. Et nous profiterons de cette session pour approfondir quelques aspects techniques et juridiques de cette d\u00e9cision.<\/p>\n