La commune de Dilbeek a d\u00fb compara\u00eetre devant la Chambre Contentieuse (CC) de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) dans le cadre de son projet \u00ab Moins de trafic, mieux vivre \u00bb. \u00c0 premi\u00e8re vue, il s\u2019agit d\u2019un dossier portant sur la mobilit\u00e9 et les cam\u00e9ras ANPR, mais l\u2019APD a saisi l\u2019occasion pour en faire une v\u00e9ritable mini-masterclass \u00ab RGPD pour les autorit\u00e9s publiques \u00bb, abordant notamment la base l\u00e9gale de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9, les \u00ab \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00bb, les autorisations d\u2019acc\u00e8s au Registre national et \u00e0 la DIV, la r\u00e9alisation de DPIA, et bien plus encore.<\/p>\n
Nous passons en revue les \u00e9l\u00e9ments pertinents et proposons d\u00e9j\u00e0 une analyse succincte d\u2019une d\u00e9cision qui sera sans aucun doute examin\u00e9e en d\u00e9tail lors de notre session Stay Tuned Overheid \u00e0 l\u2019automne 2026.<\/p>\n
En d\u00e9cembre 2021, la commune de Dilbeek d\u00e9cide de mettre un terme au trafic de transit dans certaines rues en instaurant une interdiction de passage \u00e0 certaines heures. L\u2019article 4 du r\u00e8glement communal fixe ce principe. Comment faire respecter une telle interdiction ? \u00c0 l\u2019aide d\u2019autorisations et de cam\u00e9ras ANPR, bien entendu. Lorsqu\u2019un v\u00e9hicule sans autorisation circule dans ces rues aux heures interdites, une infraction est automatiquement enregistr\u00e9e par le logiciel associ\u00e9. Les d\u00e9tenteurs d\u2019autorisation sont notamment les habitants, les commer\u00e7ants, leurs visiteurs, les services communaux et les prestataires de soins.<\/p>\n
La finalit\u00e9 du traitement est d\u00e9finie dans le r\u00e8glement communal comme \u00ab limiter le trafic de transit sur certaines voiries soumises \u00e0 une interdiction d\u2019acc\u00e8s \u00bb et, dans la DPIA\/GEB \u00e9tablie, comme \u00ab la lutte contre le trafic de transit \u00bb. Pour rendre cela possible, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont \u00e9videmment trait\u00e9es : nom, adresse, num\u00e9ro de registre national, plaque d\u2019immatriculation et, dans certains cas, images, num\u00e9ros INAMI, employeur des personnes concern\u00e9es, copie du certificat d\u2019immatriculation, ainsi qu\u2019un historique des visiteurs avec plaques d\u2019immatriculation.<\/p>\n
Le plaignant est une personne qui, en raison de ce dispositif, ne souhaitait plus se rendre dans le quartier, estimant le traitement illicite et refusant que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es. Le Service de Premi\u00e8re Ligne a appliqu\u00e9 un principe d\u00e9j\u00e0 connu d\u2019une affaire relative \u00e0 un grossiste en boissons et \u00e0 la carte eID, finalement tranch\u00e9e par la Cour de cassation : lorsqu\u2019une personne subit un d\u00e9savantage en refusant un traitement (potentiellement) illicite de ses donn\u00e9es, cela suffit \u00e0 lui conf\u00e9rer un droit de d\u00e9poser plainte.<\/p>\n
Sans surprise, la commune invoque la base l\u00e9gale de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb, en se r\u00e9f\u00e9rant au d\u00e9cret sur l\u2019administration locale et \u00e0 la Nouvelle loi communale. Tr\u00e8s bien, r\u00e9pond la CC, mais o\u00f9 les \u00ab \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00bb sont-ils pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis ?<\/p>\n
Ces \u00e9l\u00e9ments essentiels doivent figurer dans la l\u00e9gislation sur laquelle le responsable du traitement se fonde et doivent au minimum inclure :<\/p>\n
Sans surprise, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation invoqu\u00e9e. Si ces \u00e9l\u00e9ments font aujourd\u2019hui plus souvent partie des nouvelles lois, ce n\u2019est pas toujours le cas. Dans ces situations, le responsable du traitement doit lui-m\u00eame \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 du traitement et la mettre en balance avec les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es, en la documentant. Ce n\u2019\u00e9tait pas le cas ici, et la CC constate donc une violation li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de base l\u00e9gale valide.<\/p>\n
La CC examine ensuite le principe de minimisation des donn\u00e9es. Le plaignant estime que les cam\u00e9ras ANPR sont une solution disproportionn\u00e9e (\u00ab un canon pour tuer une mouche \u00bb). Selon lui, des panneaux et des contr\u00f4les ponctuels auraient suffi, et le trafic de transit se d\u00e9place simplement ailleurs.<\/p>\n
La commune indique avoir examin\u00e9 des alternatives, mais les juge inefficaces ou irr\u00e9alisables. La CC constate cependant que cette analyse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e uniquement sous l\u2019angle de la mobilit\u00e9, et non de la protection des donn\u00e9es. Autrement dit, une solution efficace du point de vue du trafic ne l\u2019est pas n\u00e9cessairement du point de vue des droits fondamentaux.<\/p>\n
Cette analyse n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 document\u00e9e, la CC constate une violation de l\u2019article 5.1.c (minimisation) et de l\u2019article 25 (privacy by design).<\/p>\n
Elle ajoute \u00e9galement plusieurs manquements :<\/p>\n
La commune avait bien r\u00e9alis\u00e9 une DPIA, mais celle-ci ne r\u00e9pondait pas aux exigences :<\/p>\n
La CC souligne qu\u2019une DPIA correctement r\u00e9alis\u00e9e aurait permis d\u2019\u00e9viter une grande partie des manquements.<\/p>\n
Tout n\u2019est pas n\u00e9gatif : apr\u00e8s une premi\u00e8re intervention de l\u2019Inspection, la commune a d\u00e9sactiv\u00e9 les cam\u00e9ras et cess\u00e9 les consultations des registres concern\u00e9s. La CC reconna\u00eet \u00e9galement la complexit\u00e9 du dossier et les efforts fournis (implication du DPO, DPIA, information des citoyens, consultation du chef de police, protocole avec la DIV).<\/p>\n
En conclusion, l\u2019APD se limite \u00e0 un avertissement, mais d\u00e9cide de publier la d\u00e9cision en mentionnant la commune et les autres institutions concern\u00e9es (DIV et SPF IBZ).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La commune de Dilbeek a d\u00fb compara\u00eetre devant la Chambre Contentieuse (CC) de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) dans le cadre de son projet \u00ab Moins de trafic, mieux vivre \u00bb. \u00c0 premi\u00e8re vue, il s\u2019agit d\u2019un dossier portant sur la mobilit\u00e9 et les cam\u00e9ras ANPR, mais l\u2019APD a saisi l\u2019occasion pour en faire […]<\/p>\n","protected":false},"author":45,"featured_media":10884,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[612,3],"tags":[],"class_list":["post-20151","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dpo-fr","category-tout"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20151","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/45"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20151"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20151\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20152,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20151\/revisions\/20152"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10884"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20151"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20151"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20151"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}