Le 2 septembre 2024, le cinqui\u00e8me anniversaire de la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es (APD) a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 lors d\u2019un colloque organis\u00e9 \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants de Belgique. Cet \u00e9v\u00e9nement marquant a r\u00e9uni plusieurs experts et intervenants de haut niveau, qui ont examin\u00e9 le chemin parcouru par la Chambre Contentieuse, tout en discutant des d\u00e9fis futurs dans le domaine de la protection des donn\u00e9es personnelles en Belgique et en Europe.<\/p>\n
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R\u00e9flexions sur cinq ann\u00e9es de Chambre Contentieuse<\/strong><\/p>\n Depuis sa cr\u00e9ation, sous la pr\u00e9sidence de Hielke Hijmans, la Chambre Contentieuse a rendu environ 800 d\u00e9cisions, un chiffre qui t\u00e9moigne de son r\u00f4le central dans l\u2019application du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Lors de son discours inaugural, Hijmans a mis en lumi\u00e8re les r\u00e9alisations de la Chambre, insistant sur l\u2019importance de rendre des d\u00e9cisions significatives malgr\u00e9 les ressources limit\u00e9es. Il a soulign\u00e9 que la Chambre s\u2019est distingu\u00e9e par une approche \u00e0 la fois ambitieuse et pragmatique, en publiant syst\u00e9matiquement ses d\u00e9cisions pour assurer une transparence maximale. Cette d\u00e9marche a permis \u00e0 la Chambre de devenir un mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence en Europe, alliant ambition et gestion prudente des ressources.<\/p>\n <\/p>\n Le r\u00f4le essentiel de la Cour des March\u00e9s<\/strong><\/p>\n Anne-Marie Witters, pr\u00e9sidente actuelle de la Cour des March\u00e9s, une section de la Cour d\u2019appel de Bruxelles, a pris la parole pour clarifier le r\u00f4le de son institution en tant qu\u2019instance de recours pour les d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse. Elle a expliqu\u00e9 que la Cour des March\u00e9s joue un r\u00f4le crucial dans l’\u00e9valuation de la l\u00e9galit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 des d\u00e9cisions rendues par la Chambre Contentieuse. Witters a \u00e9galement propos\u00e9 des pistes pour am\u00e9liorer la l\u00e9gislation en vigueur, en soulignant que l’article 108 de la loi sur l’APD reste trop succinct et que la confusion entre les r\u00f4les d’organe de poursuite et d’instance de d\u00e9cision au sein de l’APD doit \u00eatre r\u00e9solue. Selon<\/p>\n elle, une clarification l\u00e9gislative pourrait renforcer l’efficacit\u00e9 et la transparence du processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n <\/p>\n Witters a \u00e9galement soulign\u00e9 que la Belgique pr\u00e9sente un taux de succ\u00e8s notablement \u00e9lev\u00e9 en mati\u00e8re de recours devant la Cour des March\u00e9s, avec un taux de r\u00e9ussite de 39 %, le plus \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 d’autres pays. Cette statistique refl\u00e8te une tendance que les praticiens du droit des donn\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9e, notamment lors des sessions \u00ab Stay Tuned \u00bb organis\u00e9es par DPI, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 souvent mentionn\u00e9 que les organisations r\u00e9ussissent fr\u00e9quemment \u00e0 faire appel des d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019\u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d\u2019expression et la protection des donn\u00e9es : les perspectives de Yves Poullet<\/strong><\/p>\n Yves Poullet, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l’Universit\u00e9 de Namur et membre externe de la Chambre Contentieuse, a apport\u00e9 une contribution pr\u00e9cieuse au colloque avec une pr\u00e9sentation intitul\u00e9e \u00ab L’apport de la Chambre Contentieuse sur l’\u00e9quilibre : libert\u00e9 d’expression versus vie priv\u00e9e \u00bb. Poullet a mis en avant l’importance d’un \u00e9quilibre soigneusement mesur\u00e9 entre ces deux droits fondamentaux, qui ne doivent jamais \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re hi\u00e9rarchique. Il a expliqu\u00e9 que chaque situation n\u00e9cessite une \u00e9valuation minutieuse pour d\u00e9terminer la juste balance entre le droit \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Poullet a \u00e9galement abord\u00e9 la complexit\u00e9 des r\u00f4les respectifs des \u00e9diteurs de presse et des moteurs de recherche, en soulignant que les droits \u00e0 l\u2019oubli et \u00e0 la d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sont distincts mais compl\u00e9mentaires. Il a not\u00e9 que la Chambre Contentieuse a souvent d\u00fb naviguer entre ces obligations divergentes, en particulier dans le contexte des activit\u00e9s journalistiques qui sont largement prot\u00e9g\u00e9es par le RGPD. Poullet a exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la diminution du r\u00f4le des membres externes, comme lui-m\u00eame, au sein de la Chambre Contentieuse, affirmant que cela pourrait compromettre l’objectivit\u00e9 des d\u00e9cisions futures. Il a conclu en soulignant que, bien que la jurisprudence de l\u2019APD soit g\u00e9n\u00e9ralement en phase avec les normes europ\u00e9ennes, elle est parfois innovante et controvers\u00e9e, n\u00e9cessitant un \u00e9quilibre constant entre la vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n <\/p>\n La coop\u00e9ration europ\u00e9enne et la r\u00e9solution des litiges : l\u2019intervention de Brendan Van Alsenoy<\/strong><\/p>\n Brendan Van Alsenoy, chef de la section \u00ab Policy and Consultation \u00bb au sein du Contr\u00f4leur Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (CEPD), a mis en exergue l’importance cruciale de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne dans le traitement des affaires transfrontali\u00e8res de protection des donn\u00e9es. Il a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la l\u00e9gislation proc\u00e9durale pour g\u00e9rer efficacement les plaintes ayant un caract\u00e8re transfrontalier. Van Alsenoy a \u00e9galement discut\u00e9 du m\u00e9canisme du guichet unique, introduit par le RGPD, qui permet aux autorit\u00e9s nationales de protection des donn\u00e9es de collaborer sur des cas transfrontaliers en d\u00e9signant une autorit\u00e9 principale charg\u00e9e de la coordination.<\/p>\n <\/p>\n Il a cit\u00e9 des exemples concrets, comme les affaires impliquant IAB Europe et Facebook, o\u00f9 l\u2019Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es belge a jou\u00e9 un r\u00f4le central. Cette coop\u00e9ration<\/p>\n a permis d’aboutir \u00e0 des d\u00e9cisions coh\u00e9rentes et contraignantes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, d\u00e9montrant ainsi l’efficacit\u00e9 de ce m\u00e9canisme. Van Alsenoy a \u00e9galement soulign\u00e9 l\u2019importance des m\u00e9canismes de r\u00e9solution des litiges au niveau europ\u00e9en, qui permettent de prendre des d\u00e9cisions contraignantes lorsque les autorit\u00e9s nationales ne parviennent pas \u00e0 un consensus, assurant ainsi une application uniforme des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es \u00e0 travers l’UE. Il a conclu en affirmant que l’avenir de la protection des donn\u00e9es en Europe d\u00e9pendra de plus en plus de cette collaboration renforc\u00e9e, n\u00e9cessitant de nouvelles r\u00e8gles et une coop\u00e9ration plus \u00e9troite avec les autres r\u00e9gulateurs, notamment dans le contexte de la croissance des services et des march\u00e9s num\u00e9riques.<\/p>\n Les avocats sur la Chambre Contentieuse : points de vue de Peter Craddock et Elke Cloots<\/strong><\/p>\n Les avocats Peter Craddock, associ\u00e9 chez Keller & Heckman, et Elke Cloots, associ\u00e9e chez Demos Public Law, ont apport\u00e9 des perspectives juridiques cruciales au colloque. Craddock a mis en avant l\u2019\u00e9volution dans la forme et le fond des d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse, notant une am\u00e9lioration significative dans la clart\u00e9 et la pr\u00e9cision des d\u00e9cisions rendues. Cependant, il a \u00e9galement mis en garde contre le risque que certaines d\u00e9cisions ne soient pas contest\u00e9es, cr\u00e9ant ainsi des pr\u00e9c\u00e9dents qui ne font pas toujours l’objet de consensus. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne souligne l’importance des recours pour \u00e9viter que des d\u00e9cisions non contest\u00e9es ne deviennent des r\u00e9f\u00e9rences pour les affaires futures.<\/p>\n <\/p>\n Craddock a \u00e9galement abord\u00e9 des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques comme la gestion des adresses e-mail et des cookies, insistant sur l\u2019importance de politiques internes claires concernant l’utilisation des e-mails et des syst\u00e8mes informatiques. Il a cit\u00e9 des affaires r\u00e9centes, telles que 64\/2020 et 71\/2024, qui illustrent la n\u00e9cessit\u00e9 de directives explicites dans ces domaines. Il a \u00e9galement mentionn\u00e9 la complexit\u00e9 de la gestion des cookies, o\u00f9 la Chambre Contentieuse se trouve souvent confront\u00e9e \u00e0 des questions sur la base l\u00e9gale et la n\u00e9cessit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, Elke Cloots s’est concentr\u00e9e sur les aspects constitutionnels qui influencent la Chambre Contentieuse. Elle a analys\u00e9 la relation complexe entre l’APD et les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour constitutionnelle, tels que les num\u00e9ros 26\/2023 et 92\/2023, qui ont un impact sur les comp\u00e9tences de la Commission de Surveillance flamande (VTC) et de l\u2019APD. Cloots a soutenu que le contexte constitutionnel est crucial pour le fonctionnement de la Chambre Contentieuse, et que des lignes directrices claires sont n\u00e9cessaires pour garantir les droits des parties concern\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Cloots a \u00e9galement abord\u00e9 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, soulignant le d\u00e9fi que repr\u00e9sente l’interaction entre les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux et r\u00e9gionaux en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Elle a fait r\u00e9f\u00e9rence au mod\u00e8le classique dans lequel le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est responsable des r\u00e8gles minimales g\u00e9n\u00e9rales, tandis que les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es s’occupent des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 leurs domaines de comp\u00e9tence. Les r\u00e9cents arr\u00eats de la Cour constitutionnelle ont affin\u00e9 ce mod\u00e8le, avec des implications importantes pour les comp\u00e9tences de l\u2019APD et de la VTC.<\/p>\n <\/p>\n Ensemble, Craddock et Cloots ont offert un aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 des progr\u00e8s et des d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9e la Chambre Contentieuse, tout en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifications juridiques et proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires dans un contexte r\u00e9glementaire en constante \u00e9volution.<\/p>\n <\/p>\n Conclusion et c\u00e9l\u00e9bration<\/strong><\/p>\n Pour conclure cet \u00e9v\u00e9nement, Hielke Hijmans a invit\u00e9 tous les participants \u00e0 lever leur verre en l\u2019honneur des cinq ann\u00e9es d\u2019existence de la Chambre Contentieuse. Il a exprim\u00e9 sa gratitude pour la contribution de la Chambre \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une compr\u00e9hension approfondie de la mani\u00e8re dont les r\u00e8gles du RGPD doivent \u00eatre appliqu\u00e9es dans la pratique. La publication des nombreuses d\u00e9cisions est d\u2019une valeur inestimable pour les professionnels de la protection des donn\u00e9es, et leur analyse continue d\u2019offrir des \u00e9claircissements essentiels.<\/p>\n <\/p>\n Chez DPI, nous nous joignons \u00e0 cette c\u00e9l\u00e9bration et remercions la Chambre Contentieuse pour son r\u00f4le central dans l’\u00e9claircissement des r\u00e8gles du RGPD. Chaque trimestre, nous plongeons dans les nouvelles d\u00e9cisions et en tirons une analyse approfondie pour les DPOs. Si vous souhaitez d\u00e9couvrir l’une de ces sessions, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous rejoindre lors de la prochaine sessions Stay Tuned as DPO<\/a> \u00e0 Nivelles (12 septembre) ou Bruxelles (17 septembre).<\/p>\n <\/p>\n