{"id":3614,"date":"2020-06-30T17:44:05","date_gmt":"2020-06-30T17:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/?page_id=3614"},"modified":"2023-04-07T13:40:08","modified_gmt":"2023-04-07T11:40:08","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
Octobre 2021<\/p>\n
1.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliquent aux formations th\u00e9oriques et pratiques, aux produits et services fournis par la SRL Data Protection Institute.<\/p>\n
1.2 Data Protection Institute : la SRL Data Protection Institute, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 2018 Anvers (Belgique), Grotehondstraat 44 1\/1, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0849.293.297 (RPM Anvers), TVA BE0849.293.297. Donn\u00e9es de contact : voir site web https:\/\/www.dp-institute.eu\/<\/p>\n
1.3 Donneur d\u2019ordre\u00a0: la personne physique ou morale qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 acheter ou qui a l\u2019intention d\u2019acheter, contre paiement ou \u00e0 titre gratuit, des formations th\u00e9oriques ou pratiques, des produits et\/ou services de Data Protection Institute.<\/p>\n
1.4 Participant(s)\u00a0: la personne physique qui est inscrite pour suivre la formation th\u00e9orique, la formation pratique ou l\u2019\u00e9v\u00e9nement achet\u00e9 par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
2.1 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des propositions, offres, rapports juridiques et contrats relatifs \u00e0 la fourniture de formations th\u00e9oriques et pratiques, ainsi qu\u2019\u00e0 la fourniture de produits et de services, m\u00eame si ceux-ci ne sont pas d\u00e9crits (de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e) dans les pr\u00e9sentes conditions. Toute d\u00e9rogation aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue par \u00e9crit.<\/p>\n
2.2 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant accept\u00e9es par le Donneur d\u2019ordre par la simple commande de produits et services, m\u00eame si elles sont contraires aux propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du Donneur d\u2019ordre. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment disponibles sur le site web de Data Protection Institute. L\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles conditions d\u2019achat ou autres du Donneur d\u2019ordre est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n
2.3 Au cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres dispositions de ces conditions resteront enti\u00e8rement en vigueur. Les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la disposition d\u00e9clar\u00e9e nulle par une disposition se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif \u00e9conomique de la disposition initiale d\u00e9clar\u00e9e nulle.<\/p>\n
2.4 La pr\u00e9sente version des Conditions g\u00e9n\u00e9rales remplace toutes versions ant\u00e9rieures de ces conditions.<\/p>\n
3.1 Tous les prix sont libell\u00e9s en euros et s\u2019entendent hors TVA et autres taxes. Toutes les listes de prix, offres et propositions de contrat de Data Protection Institute sont sans engagement, ont valeur d\u2019information et ne lient pas Data Protection Institute pr\u00e9alablement \u00e0 la confirmation. Toute commande ou mission pass\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre lie ce dernier, mais ne lie Data Protection Institute qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation \u00e9crite de celle-ci dans une confirmation de commande.<\/p>\n
3.2 Data Protection Institute se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix, en tenant compte d\u2019un d\u00e9lai de trente jours. Au cas o\u00f9 une hausse des prix annonc\u00e9e s\u2019appliquerait \u00e0 un contrat en cours, le cocontractant aura le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais par \u00e9crit jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la hausse des prix. Dans ce cas, la r\u00e9siliation prendra cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette hausse. Si Data Protection Institute n\u2019a pas re\u00e7u la r\u00e9siliation au plus tard au moment de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la hausse des prix, le Donneur d’ordre est pr\u00e9sum\u00e9 accepter les nouveaux prix.<\/p>\n
3.3 Les factures seront pay\u00e9es par le Donneur d\u2019ordre dans les trente jours qui suivent la date de facturation. L\u2019acceptation de d\u00e9lais de paiement n\u2019entra\u00eene pas novation et ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette et des int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s. Pour les formations th\u00e9oriques et pratiques, le paiement doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au plus tard une semaine avant la date de d\u00e9but de la formation, \u00e0 moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 la formation. Dans ce cas, la facture doit \u00eatre pay\u00e9e au plus tard dans la semaine qui suit la formation. En cas d\u2019inscription moins d\u2019un mois avant la date de d\u00e9but de la formation, le paiement des droits d\u2019inscription doit \u00eatre effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception de la facture, \u00e0 moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 la formation. Dans ce cas, la facture doit \u00eatre pay\u00e9e au plus tard dans la semaine qui suit la formation. Pour tout client autre qu\u2019un service public, le non-paiement int\u00e9gral de la facture avant le d\u00e9but de la formation th\u00e9orique ou pratique donnera \u00e0 Data Protection Institute le droit de refuser au participant concern\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation th\u00e9orique ou pratique jusqu\u2019au moment du paiement int\u00e9gral, auquel cas l\u2019obligation de paiement du participant demeure toutefois inchang\u00e9e.<\/p>\n
3.4 Le fait de ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 une formation th\u00e9orique ou pratique \u00e0 laquelle le participant s\u2019est inscrit ou a \u00e9t\u00e9 inscrit n\u2019annulera pas l\u2019obligation financi\u00e8re vis-\u00e0-vis de Data Protection Institute.<\/p>\n
3.5 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des frais administratifs \u00e0 concurrence de 5\u00a0% du montant de la facture, avec un minimum de 60\u00a0\u20ac, seront port\u00e9s en compte, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e moyennant la preuve d\u2019un dommage plus \u00e9lev\u00e9 r\u00e9ellement subi. Si le paiement int\u00e9gral n\u2019a pas eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n
3.6 Tous les biens fournis au Donneur d\u2019ordre resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Data Protection Institute jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes convenues \u00e0 cet \u00e9gard, ainsi que de tous les autres montants dont le Donneur d\u2019ordre sera redevable en cas de non-respect de l\u2019obligation de paiement.<\/p>\n
4.1 Le Donneur d\u2019ordre fournira toujours en temps utile \u00e0 Data Protection Institute tous les mat\u00e9riaux et renseignements ainsi que toutes les donn\u00e9es, informations, mat\u00e9riaux et installations utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d\u2019un contrat, et apportera sa collaboration raisonnable.<\/p>\n
5.1 Tous les d\u00e9lais (de livraison) indiqu\u00e9s ou convenus par Data Protection Institute sont fix\u00e9s au mieux de ses connaissances sur la base des informations connues de Data Protection Institute au moment de la conclusion du contrat, et constituent une obligation de moyens. Data Protection Institute s\u2019efforcera toujours de respecter autant que possible les d\u00e9lais (de livraison) convenus. Le simple d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai (de livraison) ne mettra pas Data Protection Institute en d\u00e9faut. Data Protection Institute ne sera pas tenue de respecter des d\u00e9lais (de livraison) qui deviendraient irr\u00e9alisables \u00e0 cause de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat. En cas de risque de d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai, Data Protection Institute et le Donneur d\u2019ordre se concerteront le plus rapidement possible.<\/p>\n
6.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur tous les produits d\u00e9velopp\u00e9s ou mis \u00e0 disposition en vertu d\u2019un contrat, y compris les am\u00e9liorations, modifications ou d\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires, reviennent exclusivement \u00e0 Data Protection Institute ou \u00e0 ses donneurs de licence.<\/p>\n
6.2 On entend notamment dans cet article par \u00ab\u00a0produits\u00a0\u00bb\u00a0: les analyses, les projets, la documentation, le mat\u00e9riel de formation, les rapports, les offres, les pr\u00e9sentations, la programmation et les fichiers de donn\u00e9es ainsi que tout le mat\u00e9riel pr\u00e9paratoire y aff\u00e9rent.<\/p>\n
7.1 Toutes les informations communiqu\u00e9es par une des parties (\u00ab Partie \u00e9mettrice \u00bb) \u00e0 l\u2019autre partie (\u00ab Partie r\u00e9ceptrice \u00bb) et \u00e0 propos desquelles la Partie r\u00e9ceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir qu\u2019elles sont de nature confidentielle, seront consid\u00e9r\u00e9es comme des informations confidentielles. La Partie r\u00e9ceptrice n\u2019utilisera ces informations qu\u2019aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 fournies.<\/p>\n
7.2 La Partie r\u00e9ceptrice s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures raisonnablement exigibles pour garantir le secret des informations confidentielles qui lui seront communiqu\u00e9es ou qui seront communiqu\u00e9es \u00e0 ses travailleurs par la Partie \u00e9mettrice. La Partie r\u00e9ceptrice respectera les instructions raisonnablement donn\u00e9es par la Partie \u00e9mettrice en la mati\u00e8re.<\/p>\n