{"id":3614,"date":"2020-06-30T17:44:05","date_gmt":"2020-06-30T17:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/?page_id=3614"},"modified":"2023-04-07T13:40:08","modified_gmt":"2023-04-07T11:40:08","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Octobre 2021<\/p>\n

Article 1. D\u00e9finitions<\/strong><\/h4>\n

1.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliquent aux formations th\u00e9oriques et pratiques, aux produits et services fournis par la SRL Data Protection Institute.<\/p>\n

1.2 Data Protection Institute : la SRL Data Protection Institute, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 2018 Anvers (Belgique), Grotehondstraat 44 1\/1, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0849.293.297 (RPM Anvers), TVA BE0849.293.297. Donn\u00e9es de contact : voir site web https:\/\/www.dp-institute.eu\/<\/p>\n

1.3 Donneur d\u2019ordre\u00a0: la personne physique ou morale qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 acheter ou qui a l\u2019intention d\u2019acheter, contre paiement ou \u00e0 titre gratuit, des formations th\u00e9oriques ou pratiques, des produits et\/ou services de Data Protection Institute.<\/p>\n

1.4 Participant(s)\u00a0: la personne physique qui est inscrite pour suivre la formation th\u00e9orique, la formation pratique ou l\u2019\u00e9v\u00e9nement achet\u00e9 par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Article 2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n

2.1 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des propositions, offres, rapports juridiques et contrats relatifs \u00e0 la fourniture de formations th\u00e9oriques et pratiques, ainsi qu\u2019\u00e0 la fourniture de produits et de services, m\u00eame si ceux-ci ne sont pas d\u00e9crits (de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e) dans les pr\u00e9sentes conditions. Toute d\u00e9rogation aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue par \u00e9crit.<\/p>\n

2.2 Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant accept\u00e9es par le Donneur d\u2019ordre par la simple commande de produits et services, m\u00eame si elles sont contraires aux propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du Donneur d\u2019ordre. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment disponibles sur le site web de Data Protection Institute. L\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles conditions d\u2019achat ou autres du Donneur d\u2019ordre est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

2.3 Au cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres dispositions de ces conditions resteront enti\u00e8rement en vigueur. Les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer la disposition d\u00e9clar\u00e9e nulle par une disposition se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif \u00e9conomique de la disposition initiale d\u00e9clar\u00e9e nulle.<\/p>\n

2.4 La pr\u00e9sente version des Conditions g\u00e9n\u00e9rales remplace toutes versions ant\u00e9rieures de ces conditions.<\/p>\n

Article 3. Prix & paiement<\/strong><\/h4>\n

3.1 Tous les prix sont libell\u00e9s en euros et s\u2019entendent hors TVA et autres taxes. Toutes les listes de prix, offres et propositions de contrat de Data Protection Institute sont sans engagement, ont valeur d\u2019information et ne lient pas Data Protection Institute pr\u00e9alablement \u00e0 la confirmation. Toute commande ou mission pass\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre lie ce dernier, mais ne lie Data Protection Institute qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation \u00e9crite de celle-ci dans une confirmation de commande.<\/p>\n

3.2 Data Protection Institute se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix, en tenant compte d\u2019un d\u00e9lai de trente jours. Au cas o\u00f9 une hausse des prix annonc\u00e9e s\u2019appliquerait \u00e0 un contrat en cours, le cocontractant aura le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais par \u00e9crit jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la hausse des prix. Dans ce cas, la r\u00e9siliation prendra cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette hausse. Si Data Protection Institute n\u2019a pas re\u00e7u la r\u00e9siliation au plus tard au moment de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la hausse des prix, le Donneur d’ordre est pr\u00e9sum\u00e9 accepter les nouveaux prix.<\/p>\n

3.3 Les factures seront pay\u00e9es par le Donneur d\u2019ordre dans les trente jours qui suivent la date de facturation. L\u2019acceptation de d\u00e9lais de paiement n\u2019entra\u00eene pas novation et ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette et des int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s. Pour les formations th\u00e9oriques et pratiques, le paiement doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au plus tard une semaine avant la date de d\u00e9but de la formation, \u00e0 moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 la formation. Dans ce cas, la facture doit \u00eatre pay\u00e9e au plus tard dans la semaine qui suit la formation. En cas d\u2019inscription moins d\u2019un mois avant la date de d\u00e9but de la formation, le paiement des droits d\u2019inscription doit \u00eatre effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception de la facture, \u00e0 moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 la formation. Dans ce cas, la facture doit \u00eatre pay\u00e9e au plus tard dans la semaine qui suit la formation. Pour tout client autre qu\u2019un service public, le non-paiement int\u00e9gral de la facture avant le d\u00e9but de la formation th\u00e9orique ou pratique donnera \u00e0 Data Protection Institute le droit de refuser au participant concern\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation th\u00e9orique ou pratique jusqu\u2019au moment du paiement int\u00e9gral, auquel cas l\u2019obligation de paiement du participant demeure toutefois inchang\u00e9e.<\/p>\n

3.4 Le fait de ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 une formation th\u00e9orique ou pratique \u00e0 laquelle le participant s\u2019est inscrit ou a \u00e9t\u00e9 inscrit n\u2019annulera pas l\u2019obligation financi\u00e8re vis-\u00e0-vis de Data Protection Institute.<\/p>\n

3.5 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des frais administratifs \u00e0 concurrence de 5\u00a0% du montant de la facture, avec un minimum de 60\u00a0\u20ac, seront port\u00e9s en compte, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e moyennant la preuve d\u2019un dommage plus \u00e9lev\u00e9 r\u00e9ellement subi. Si le paiement int\u00e9gral n\u2019a pas eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n

3.6 Tous les biens fournis au Donneur d\u2019ordre resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Data Protection Institute jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes convenues \u00e0 cet \u00e9gard, ainsi que de tous les autres montants dont le Donneur d\u2019ordre sera redevable en cas de non-respect de l\u2019obligation de paiement.<\/p>\n

Article 4. Collaboration du Donneur d\u2019ordre<\/strong><\/h4>\n

4.1 Le Donneur d\u2019ordre fournira toujours en temps utile \u00e0 Data Protection Institute tous les mat\u00e9riaux et renseignements ainsi que toutes les donn\u00e9es, informations, mat\u00e9riaux et installations utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d\u2019un contrat, et apportera sa collaboration raisonnable.<\/p>\n

Article 5. D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/h4>\n

5.1 Tous les d\u00e9lais (de livraison) indiqu\u00e9s ou convenus par Data Protection Institute sont fix\u00e9s au mieux de ses connaissances sur la base des informations connues de Data Protection Institute au moment de la conclusion du contrat, et constituent une obligation de moyens. Data Protection Institute s\u2019efforcera toujours de respecter autant que possible les d\u00e9lais (de livraison) convenus. Le simple d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai (de livraison) ne mettra pas Data Protection Institute en d\u00e9faut. Data Protection Institute ne sera pas tenue de respecter des d\u00e9lais (de livraison) qui deviendraient irr\u00e9alisables \u00e0 cause de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat. En cas de risque de d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai, Data Protection Institute et le Donneur d\u2019ordre se concerteront le plus rapidement possible.<\/p>\n

Article 6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/strong><\/h4>\n

6.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur tous les produits d\u00e9velopp\u00e9s ou mis \u00e0 disposition en vertu d\u2019un contrat, y compris les am\u00e9liorations, modifications ou d\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires, reviennent exclusivement \u00e0 Data Protection Institute ou \u00e0 ses donneurs de licence.<\/p>\n

6.2 On entend notamment dans cet article par \u00ab\u00a0produits\u00a0\u00bb\u00a0: les analyses, les projets, la documentation, le mat\u00e9riel de formation, les rapports, les offres, les pr\u00e9sentations, la programmation et les fichiers de donn\u00e9es ainsi que tout le mat\u00e9riel pr\u00e9paratoire y aff\u00e9rent.<\/p>\n

Article 7. Informations confidentielles<\/strong><\/h4>\n

7.1 Toutes les informations communiqu\u00e9es par une des parties (\u00ab Partie \u00e9mettrice \u00bb) \u00e0 l\u2019autre partie (\u00ab Partie r\u00e9ceptrice \u00bb) et \u00e0 propos desquelles la Partie r\u00e9ceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir qu\u2019elles sont de nature confidentielle, seront consid\u00e9r\u00e9es comme des informations confidentielles. La Partie r\u00e9ceptrice n\u2019utilisera ces informations qu\u2019aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 fournies.<\/p>\n

7.2 La Partie r\u00e9ceptrice s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures raisonnablement exigibles pour garantir le secret des informations confidentielles qui lui seront communiqu\u00e9es ou qui seront communiqu\u00e9es \u00e0 ses travailleurs par la Partie \u00e9mettrice. La Partie r\u00e9ceptrice respectera les instructions raisonnablement donn\u00e9es par la Partie \u00e9mettrice en la mati\u00e8re.<\/p>\n

7.3 Pour autant que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient trait\u00e9es, la Partie r\u00e9ceptrice s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger et traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), \u00e0 la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux autres prescriptions l\u00e9gales pertinentes en vigueur. Les donn\u00e9es du Donneur d\u2019ordre et du ou des Participants seront enregistr\u00e9es et utilis\u00e9es par Data Protection Institute \u00e0 des fins de gestion des clients et des formations, ainsi que pour l\u2019enregistrement de certificats d\u00e9livr\u00e9s et pour tenir le Donneur d\u2019ordre inform\u00e9 de l\u2019offre de services et de produits de Data Protection Institute. Si le Donneur d\u2019ordre ou un Participant ne souhaite pas \u00eatre tenu inform\u00e9 de futurs services et produits, il peut le signaler facilement \u00e0 Data Protection Institute par \u00e9crit. La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te de Data Protection Institute est \u00e0 tout moment disponible sur le site web\u00a0: https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/declaration-de-protection-de-donnees\/<\/a>.<\/p>\n

Si le Donneur d\u2019ordre fournit des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant des travailleurs ou du personnel, il informera ces personnes du traitement de ces donn\u00e9es par Data Protection Institute aux fins susmentionn\u00e9es. Le Donneur d\u2019ordre informera \u00e9galement ces personnes de leur droit de s\u2019opposer, sans frais, au traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, ainsi que de leur droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification.<\/p>\n

Article 8. Cessation ou modification d\u2019un contrat<\/strong><\/h4>\n

8.1 Le pr\u00e9sent article se rapporte \u00e0 tous les contrats conclus avec le Donneur d\u2019ordre. Les dispositions de l\u2019article 10 s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019inscription ouverte aux formations.\u00a0
\n<\/span><\/p>\n

8.2 Chacune des parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier un contrat que si l\u2019autre partie continue de manquer \u00e0 ses obligations contractuelles essentielles apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite appropri\u00e9e et aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible, envoy\u00e9e par recommand\u00e9, dans laquelle un d\u00e9lai raisonnable (qui ne peut toutefois pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours calendaires) aura \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour rem\u00e9dier au manquement.<\/p>\n

8.3 Chaque partie peut r\u00e9silier par \u00e9crit tout ou partie d\u2019un contrat sans mise en demeure et avec effet imm\u00e9diat si un report de paiement est accord\u00e9 \u2013 provisoirement ou non \u2013 \u00e0 l\u2019autre partie, si la faillite est demand\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie, ou si son entreprise est mise en liquidation ou arr\u00eat\u00e9e pour une autre raison que la restructuration ou le regroupement en une seule entreprise. La partie qui met fin au contrat de la sorte ne sera en aucun cas tenue de restituer l\u2019argent d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u ou de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de faillite du Donneur d\u2019ordre, le droit d\u2019utilisation du mat\u00e9riel et des produits mis \u00e0 sa disposition s\u2019\u00e9teindra de plein droit.<\/p>\n

8.4 Si, au moment de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8.3, le Donneur d\u2019ordre a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des prestations en ex\u00e9cution de ce contrat, ces prestations et les obligations de paiement qui y sont li\u00e9es ne pourront pas \u00eatre annul\u00e9es, \u00e0 moins que le Donneur d\u2019ordre n\u2019apporte la preuve que Data Protection Institute est en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de ces prestations. Les montants factur\u00e9s par Data Protection Institute avant la r\u00e9siliation pour les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies en ex\u00e9cution de ce contrat resteront payables en vertu de ce qui est stipul\u00e9 dans la phrase pr\u00e9c\u00e9dente et deviendront directement exigibles au moment de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Article 9. Demande d\u2019inscription et confirmation d\u2019inscriptions ouvertes \u00e0 des formations<\/strong><\/h4>\n

9.1 La demande d\u2019inscription se fait par \u00e9crit ou par t\u00e9l\u00e9phone. La demande par t\u00e9l\u00e9phone est recommand\u00e9e pour la r\u00e9servation d\u2019une formation n\u00e9cessitant un entretien pr\u00e9liminaire, afin de permettre une concertation imm\u00e9diate \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

9.2 Data Protection Institute enverra une confirmation \u00e9crite apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande d\u2019inscription. Le Participant recevra environ 7 jours avant le d\u00e9but de la formation une invitation contenant des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le lieu de la formation, l\u2019heure de d\u00e9but de la formation, et d\u2019autres pr\u00e9cisions. Si la formation souhait\u00e9e est compl\u00e8te, le Participant en sera inform\u00e9 et une alternative lui sera propos\u00e9e.<\/p>\n

9.3 Une demande sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par Data Protection Institute si le Donneur d\u2019ordre n\u2019apporte pas express\u00e9ment la preuve du contraire dans les quinze jours qui suivent l\u2019envoi de la confirmation \u00e9crite.<\/p>\n

9.4 L\u2019inscription des Participants aux formations th\u00e9oriques et pratiques de Data Protection Institute s\u2019effectue par ordre d\u2019inscription.<\/p>\n

9.5 Abonnement Stay Tuned as DPO : Cette formule donne droit \u00e0 quatre formations d’une journ\u00e9e, \u00e0 suivre pendant quatre trimestres successifs, dans la langue de son choix (NL\/FR) et \u00e0 l’endroit de son choix (Gand\/Malines\/Nivelles).<\/p>\n

Article 10. Annulation par le Donneur d\u2019ordre d\u2019une inscription ouverte \u00e0 une formation<\/strong><\/h4>\n

10.1 Le Donneur d\u2019ordre a le droit d\u2019annuler tout ou partie d\u2019une formation convenue. L\u2019annulation doit toujours se faire par \u00e9crit. Les annulations par t\u00e9l\u00e9phone ne seront par cons\u00e9quent pas accept\u00e9es. La date d\u2019annulation est la date de r\u00e9ception par Data Protection Institute de l\u2019annulation \u00e9crite. \u00c0 cet \u00e9gard, le report d\u2019une formation sera consid\u00e9r\u00e9 comme une annulation suivie d\u2019une nouvelle r\u00e9servation, le pr\u00e9sent article \u00e9tant enti\u00e8rement applicable.<\/p>\n

10.2 Les frais d\u2019annulation s\u2019\u00e9l\u00e8veront (\u00e0 un pourcentage du prix convenu)\u00a0: jusqu\u2019\u00e0 30 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la formation\u00a0: 0\u00a0%\u00a0; de 30 \u00e0 15 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la formation\u00a0: 50\u00a0%\u00a0; moins de 15 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la formation\u00a0: 100\u00a0%.<\/p>\n

10.3 Le Donneur d\u2019ordre a le droit de remplacer un Participant inscrit \u00e0 une formation par une autre personne, \u00e0 condition d\u2019en informer Data Protection Institute avant le d\u00e9but de la formation et pour autant que cette personne r\u00e9ponde aux crit\u00e8res d\u2019admission fix\u00e9s par Data Protection Institute. Aucun remplacement au moment de la formation th\u00e9orique ou pratique ou apr\u00e8s le commencement de celle-ci n\u2019est autoris\u00e9. Ce remplacement n\u2019entra\u00eenera aucuns frais.<\/p>\n

10.4 En cas de formation comprenant une ou plusieurs nuit\u00e9es, le Participant sera, en cas d\u2019annulation, personnellement responsable de l\u2019annulation de la ou des nuit\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es dans un \u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement pour les participants \u00e0 la formation. L\u2019acceptation par Data Protection Institute d\u2019une annulation, dans les d\u00e9lais, d\u2019une formation th\u00e9orique ou pratique ne lib\u00e8re par cons\u00e9quent pas le Participant des obligations qu\u2019il aura contract\u00e9es vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9tablissement qui accueille les participants \u00e0 la formation.<\/p>\n

10.5 Les Participants qui auraient manqu\u00e9 une partie d\u2019une formation th\u00e9orique ou pratique doivent rattraper la partie manqu\u00e9e afin de pouvoir recevoir une preuve de participation de Data Protection Institute. En cas de formation th\u00e9orique ou pratique conduisant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une certification, les parties manqu\u00e9es ne pourront pas \u00eatre rattrap\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un autre groupe de formation. Les frais d\u00e9coulant de la compensation des parties manqu\u00e9es seront \u00e0 charge du Donneur d\u2019ordre. Le Participant qui n\u2019obtient pas la certification aura une seule seconde chance lors du prochain examen organis\u00e9. Un rep\u00eachage co\u00fbte 220 euros. Aucune proc\u00e9dure de recours n\u2019est pr\u00e9vue en cas d\u2019\u00e9chec. Si le Participant rate l\u2019examen de rep\u00eachage, il devra suivre une nouvelle formation.<\/p>\n

10.6 Si vous ne pouvez pas participer \u00e0 la formation pour cause de maladie, vous devez informer Data Protection Institute de votre absence avant le d\u00e9but de la formation (avant 9h). Veuillez \u00e9galement nous faire parvenir un certificat m\u00e9dical. \u00c0 d\u00e9faut, nous serons contraints de vous facturer des frais de 350 euros.<\/p>\n

10.7 Si, \u00e0 moins de 15 jours ouvrables du d\u00e9but de la formation, vous souhaitez reporter la formation \u00e0 une autre semaine, vous serez tenu(e) de payer des frais de 350 euros \u00e0 cet effet.<\/p>\n

10.8 Abonnement Stay Tuned as DPO : Cet abonnement est tacitement renouvel\u00e9 au bout d’un an, sauf si le Participant y met fin de mani\u00e8re proactive au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement.<\/p>\n

Article 11. Modification ou annulation de formations par Data Protection Institute<\/strong><\/h4>\n

11.1 Data Protection Institute se r\u00e9serve le droit, sans justification, d\u2019apporter des modifications \u00e0 la grille de formation et\/ou aux heures de cours, de changer le lieu de la formation, de remplacer des formateurs, d\u2019actualiser le mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, les livres, etc., ou de combiner des cours. Data Protection Institute mettra tout en \u0153uvre pour fournir une formation conforme aux accords pass\u00e9s, mais d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au cas o\u00f9 une formation ne pourrait pas avoir lieu ou serait interrompue en raison de circonstances. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Data Protection Institute fera tout ce qui est raisonnablement possible pour achever la formation ou organiser celle-ci \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Si cela s\u2019av\u00e8re impossible, les droits d\u2019inscription d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s seront rembours\u00e9s.<\/p>\n

11.2 Data Protection Institute se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019annuler une formation de groupe si le nombre d\u2019inscriptions est insuffisant. Les Participants inscrits seront inform\u00e9s d\u2019une telle annulation au plus tard dix jours ouvrables avant le d\u00e9but de la formation. Une prochaine date appropri\u00e9e sera choisie dans la liste des formations planifi\u00e9es conjointement avec le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Article 12. Certificats<\/strong><\/h4>\n

12.1 Data Protection Institute peut, \u00e0 l\u2019issue de certaines formations, d\u00e9livrer un certificat \u00e0 la personne physique qui a suivi la formation (le Titulaire du certificat) et pour laquelle les droits d\u2019inscription ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une certification est mentionn\u00e9e dans l\u2019aper\u00e7u des formations ou est signal\u00e9e au plus tard au d\u00e9but de la formation. Le certificat est remis au Titulaire du certificat sans frais et ce, aussi bien sous forme num\u00e9rique que papier.<\/p>\n

12.2 Le certificat ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que si le Titulaire du certificat a satisfait \u00e0 certaines exigences, comme p. ex. une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re au cours de la formation, la r\u00e9ussite d\u2019un examen ou la participation \u00e0 une formation pratique. Les exigences sont toujours communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019avance sous la forme d’un r\u00e8glement, ou au plus tard au d\u00e9but de la formation th\u00e9orique ou pratique. Si les choses ne sont pas claires, il convient de contacter Data Protection Institute par \u00e9crit. Le fait de commencer la formation implique que le Participant souscrit aux exigences. Data Protection Institute se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des exigences susmentionn\u00e9es par le Titulaire du certificat, de ne pas d\u00e9livrer le certificat.<\/p>\n

12.3 Le certificat est personnel et peut \u00eatre rendu public par le Titulaire du certificat ou utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une candidature \u00e0 un poste pour preuve de la formation th\u00e9orique ou pratique suivie par le Titulaire du certificat.<\/p>\n

12.4 Le certificat est valable pour trois ann\u00e9es calendaires compl\u00e8tes (exemple\u00a0: un certificat obtenu le 10 octobre 2019 est valable jusqu\u2019au 9 octobre 2022 inclus). Les Titulaires de certificat peuvent s\u2019informer aupr\u00e8s du Data Protection Institute des conditions sous lesquelles un certificat peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode.<\/p>\n

12.5 Il est interdit de manipuler le certificat de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

Article 13. Force majeure<\/strong><\/h4>\n

13.1 Si pour cause de force majeure, une des parties n\u2019est pas en mesure de respecter l\u2019une ou l\u2019autre obligation d\u00e9coulant d\u2019un contrat, elle est tenue d\u2019en informer l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e motiv\u00e9e dans les 5 jours qui suivent la constatation de la situation constitutive d\u2019un cas de force majeure. Cette notification doit comprendre tous les \u00e9l\u00e9ments factuels n\u00e9cessaires afin de permettre \u00e0 l\u2019autre partie de constater l\u2019existence du cas de force majeure.<\/p>\n

13.2 Quelle que soit la nature de la situation constitutive d\u2019un cas de force majeure, le contrat continuera d\u2019exister dans son int\u00e9gralit\u00e9. Si l\u2019ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues dans le contrat est report\u00e9e par l\u2019une des parties, les parties devront se concerter pour d\u00e9terminer quand il y aura moyen de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de fourniture ou d\u2019achat.<\/p>\n

13.3 Si une situation constitutive d\u2019un cas de force majeure dure plus de six mois ou si l\u2019on pr\u00e9voit que celle-ci durera plus de six mois, chacune des parties aura le droit de mettre fin au contrat. Les prestations seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en proportion de celles d\u00e9j\u00e0 fournies dans le cadre de ce contrat.<\/p>\n

Article 14. Publicit\u00e9<\/strong><\/h4>\n

14.1 Le Donneur d\u2019ordre autorise Data Protection Institute \u00e0 divulguer les services de Data Protection Institute qui auront \u00e9t\u00e9 choisis par le Donneur d\u2019ordre, ainsi que la nature de ceux-ci, en mentionnant le nom et le logo ou la marque du Donneur d\u2019ordre. Apr\u00e8s accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du Donneur d\u2019ordre, Data Protection Institute sera autoris\u00e9e \u00e0 divulguer la solution choisie et \u00e0 r\u00e9diger et publier une description des motifs qui auront amen\u00e9 le Donneur d\u2019ordre \u00e0 opter pour la solution propos\u00e9e par Data Protection Institute, ainsi que des avantages qui en d\u00e9coulent pour le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Article 15. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n

15.1 La responsabilit\u00e9 de Data Protection Institute sera limit\u00e9e \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats compensatoires, c\u2019est-\u00e0-dire au remboursement de la valeur de la prestation non fournie. Toute autre responsabilit\u00e9 est exclue. Les dommages et int\u00e9r\u00eats qui doivent \u00eatre pay\u00e9s par Data Protection Institute ne d\u00e9passeront en aucun cas le montant total des sommes dues par le Donneur d\u2019ordre en vertu du contrat concern\u00e9, du moins les sommes du contrat auxquelles se rapporte la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

15.2 Data Protection Institute est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilit\u00e9 de Data Protection Institute en cas de dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, y compris, sans s\u2019y limiter, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, la perte de client\u00e8le, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la stagnation de l\u2019activit\u00e9, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de recours introduits par des clients du Donneur d\u2019ordre, la d\u00e9t\u00e9rioration ou la perte de donn\u00e9es, les opportunit\u00e9s manqu\u00e9es, est exclue.<\/p>\n

15.3 Data Protection Institute ne peut \u00eatre tenue pour responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs d\u2019impression et de composition.<\/p>\n

15.4 Il n\u2019y a aucune limite de responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les dommages r\u00e9sultant d\u2019une fraude ou d\u2019une faute intentionnelle.<\/p>\n

15.5 Les conseils prodigu\u00e9s pendant les formations \u2013 par des formateurs ou d\u2019autres participants \u2013 sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et sans engagement. Ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des conseils (juridiques ou techniques) sur mesure.<\/p>\n

15.6 Toute demande d\u2019indemnisation du Donneur d\u2019ordre dans le chef de Data Protection Institute \u00e9choit de plein droit si elle n\u2019est pas soumise aux tribunaux comp\u00e9tents dans un d\u00e9lai de deux (2) ans apr\u00e8s que les faits sur lesquels la demande est fond\u00e9e \u00e9taient connus ou auraient raisonnablement pu \u00eatre connus du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Article 16. Dispositions finales<\/strong><\/h4>\n

16.1 Les contrats conclus entre Data Protection Institute et le Donneur d\u2019ordre seront r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n

16.2 Tous les litiges relatifs aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou d\u00e9coulant de celles-ci seront de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d\u2019Anvers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Octobre 2021 Article 1. D\u00e9finitions 1.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliquent aux formations th\u00e9oriques et pratiques, aux produits et services fournis par la SRL Data Protection Institute. 1.2 Data Protection Institute : la SRL Data Protection Institute, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 2018 Anvers (Belgique), Grotehondstraat 44 1\/1, num\u00e9ro d\u2019entreprise 0849.293.297 […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":23,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3614"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3614"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3614\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12718,"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3614\/revisions\/12718"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dp-institute.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3614"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}